Le saviez-vous ?
La loi du 15 juin 1943 a instauré l’obligation d’obtenir un permis de construire pour édifier une maison en France.
👉 Si votre maison existait avant le 15 juin 1943, elle est considérée comme légalement construite, même en l’absence de permis.
⚖ Pourquoi c’est important ?
En cas de sinistre (incendie, catastrophe naturelle…) :
✅ La maison pourra être reconstruite à l’identique,
même si elle se situe aujourd’hui en zone inconstructible.
✅ L’assurance pourra indemniser normalement.
❌ Sans preuve de son existence avant 1943 :
impossibilité de reconstruction
refus potentiel d’indemnisation
forte décote à la vente
🔎 Comment prouver l’antériorité ?
Aux Archives départementales, on peut retrouver :
anciens actes notariés
matrices cadastrales
plans anciens
documents d’époque
Ces éléments peuvent sécuriser juridiquement votre vente.
🏡 Vendre une maison ancienne, c’est aussi connaître son histoire.
Avant de penser qu’un bien est “irrégularisable”, vérifions son passé, je vous accompagne pour retrouver l'historique de votre bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000699685/
